Association

INTRODUCTION Le réseau de santé ADDICA est porté par l’association « Réseau(x) de santé addictions précarité et diabète de Champagne Ardenne ».
Les membres du réseau de santé ADDICA ne sont pas forcément adhérents de l’association porteuse. Ils bénéficient des outils mis à leur disposition dans le cadre du financement ARH URCAM du réseau de santé mais ne peuvent exercer un droit de vote lors des Assemblées Générales. Les personnes souhaitant adhérer à l’association doivent acquitter leur cotisation annuelle, les personnes souhaitant être membre du réseau ADDICA doivent en signer la charte d’adhésion. Charte du réseau

ADDICA a pour but :

 Les réseaux de santé ADDICA et CARéDIAB se sont constitués en associations distinctes en décembre 2003.
Chacune de ces associations a mis en place et développé en Champagne Ardenne des outils de travail collaboratifs visant à l’amélioration du service rendu :

 aux personnes en difficulté avec une addiction et/ou en situation de précarité – ADDICA
 aux personnes souffrant de diabète – CARéDIAB.

Dans un souci de cohérence de l’offre de service faite aux professionnels de la région d’une part et de meilleure gestion des fonds alloués d’autre part, les deux associations ont mutualisé au cours de ces quatre dernières années, l’ensemble de leur plateforme logistique :

 locaux
 matériel de bureautique
 système d’information
 personnels…

Ce fonctionnement a permis de :

 dégager des économies substantielles
 assurer la montée en charge des réseaux à moyens constants
 assurer une synergie de fonctionnement aussi bien au sein de l’équipe du pôle salarié que au sein des membres du réseau.

Par ailleurs, le diagnostic réalisé par l’ARACT en 2005 a mis en évidence la nécessité pour les associations de mutualiser d’une part leurs moyens humains et matériels mais aussi de renforcer et d’élargir à de nouveaux membres impliqués leur gouvernance associative afin d’asseoir la pérennité de leurs actions.

Afin de réaffirmer leurs valeurs communes du travail en réseau, afin de simplifier et d’optimiser cette organisation, il a été décidé lors des conseils d’administration des deux associations des 23 octobre 2007 pour ADDICA et 25 septembre 2007 pour CARéDIAB, de procéder à un rapprochement juridique des deux associations, sous la forme décrite ci-après.

L’objectif de cette nouvelle organisation est de permettre une gestion comptable et administrative facilitées ainsi qu’un pilotage scientifique optimisé.





Article 1 - Constitution et dénomination

Aux termes d’une assemblée générale constitutive en date du 13 mars 2008, il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1/7/1901 et par le décret du 16/8/1901, ayant pour dénomination « Réseau(x) de santé addictions précarité et diabète de Champagne Ardenne ».

Article 2 - Objet


L'association a pour objet l’amélioration de la qualité des soins, l’amélioration des pratiques professionnelles, de leur coordination et de leur évaluation, le développement de formes coordonnées de prise en charge, liant des professionnels de santé exerçant en ville à des établissements de santé comme les hôpitaux et les institutions spécialisées, dans les domaines suivants :

 conduites addictives et/ou précarité
 diabète.

A cet effet, l’association se donne les objectifs de :

 rassembler les médecins généralistes, les médecins spécialistes libéraux ou hospitaliers, les structures de soins, les professions paramédicales, sociales et autres, confrontées aux problèmes de suivi des patients souffrant d’une conduite addictive et/ou de pathologies liées aux situations de précarité d’une part ; de diabète d’autre part.

 assurer un lien entre ses membres afin d’animer le réseau de santé ;

 offrir un partenariat à tout professionnel du réseau et favoriser la circulation d’informations ;

 confronter les différentes pratiques, développer à tous les niveaux les liaisons interprofessionnelles au sein du dispositif sanitaire et social dans la prévention, la formation, le soin et l’accompagnement.

 

Article 3 - Siège social et durée

Le siège social est fixé à REIMS (Marne), 10 Boulevard Barthou.

Il pourra être transféré en tous lieux de la région par simple décision du conseil de gestion.

La durée de l’association est illimitée.

 

Article 4 - Membres - Catégories et définitions

L'association se compose de :

 membres actifs
 membres d'honneur

Sont membres actifs les personnes qui participent régulièrement aux travaux de l'association et s'engagent à oeuvrer pour la réalisation de son objet.

Sont membres d'honneur les personnes auxquelles le conseil technique et scientifique a conféré cette qualité en raison de leur contribution morale, intellectuelle ou financière exceptionnelle au service des buts poursuivis par l'association. Ils sont exemptés de cotisation. Les membres d’honneur intègrent le collège qui les a désignés.

Les membres actifs acquittent une cotisation annuelle dont le montant et la date d'échéance sont fixés par le conseil de gestion.

Lors de leur demande d’admission, les membres actifs doivent préciser à quel collège ils souhaitent être rattachés.

Les membres actifs se répartissent donc dans deux collèges, à savoir :

Le collège technique et scientifique « ADDICA »
Le collège technique et scientifique « CAREDIAB »

 COLLEGE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE « ADDICA » :

Peut être membre de ce collège, toute personne physique ou personne morale souhaitant apporter sa contribution au développement de l’association dans le domaine des conduites addictives et/ou de la précarité.
L’article 11 définit les modalités d’entrée et de constitution de ce collège.

 COLLEGE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE « CAREDIAB » :

Peut être membre de ce collège, toute personne physique ou personne morale souhaitant apporter sa contribution au développement de l’association dans tous les domaines liés au diabète.
L’article 11 définit les modalités d’entrée et de constitution de ce collège.

Les membres actifs ou les membres d’honneur peuvent adhérer aux deux collèges aux conditions suivantes :

- membres actifs :

 avoir été agréés par chaque Conseil technique et scientifique à la majorité simple,
 et avoir acquitté la cotisation de chaque collège du Conseil Technique et scientifique,

- membres d’honneur : avoir été agréés par chaque Conseil technique et scientifique à la majorité simple,

Article 5 - Acquisition de la qualité de membre

Ne peuvent être admises au sein de l'association en qualité de membres actifs ou de membres d’honneur que les personnes ayant reçu l'agrément du conseil Technique et Scientifique dont ils souhaitent être rattachés. Ce dernier statue sans possibilité d'appel et ses décisions ne sont pas motivées.

 
Article 6 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

 La démission notifiée par lettre recommandée adressée au président de l’association.
 Le décès des personnes physiques.
 La dissolution, pour quelque cause que ce soit des personnes morales, ou leur déclaration en état de redressement ou de liquidation judiciaire.
 L’exclusion prononcée par le Conseil technique et scientifique dont le membre à exclure dépend et ce pour non-paiement de cotisation ou pour motif grave. Dans ce dernier cas, le membre intéressé est préalablement invité à fournir des explications sur les faits susceptibles de motiver son éventuelle exclusion et, plus généralement, à faire valoir ses moyens de défense.

 

Article 7 - Ressources

Les ressources de l'association comprennent :

 les cotisations des membres actifs, à l’exception des membres d’honneur.

 les subventions de l’état, des collectivités publiques et de leurs établissements.

 les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association.

 les donations et legs que l’association peut être autorisée à accepter en raison de sa capacité, de la nature de son objet ou de ses activités.

 les dividendes de ses filiales.

Et plus généralement toute autre ressource autorisée par la loi.

 

Article 8 - Comptabilité

L’association établit dans les six mois qui suivent chaque exercice social des comptes annuels selon les normes du plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement et son annexe du 16/2/1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.

Les comptes annuels, le rapport d’activité, le rapport financier et le rapport du Commissaire aux Comptes sont tenus à la disposition des membres pendant les quinze jours précédant la date de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.

Article 9 - Fonds de réserve

L’association constitue un fonds de réserve dont l’objet spécifique est, d’une part de couvrir les engagements financiers qu’elle supporte dans le cadre de son fonctionnement et faire face à tout ou partie des obligations qu’elle a souscrites, d’autre part de prendre le relais des concours bénévoles et mises à disposition gratuites de locaux, matériels et personnels, qui viendraient à lui faire défaut.

Les mécanismes de fonctionnement et d’abondement de ce fonds de réserve sont fixés, sur proposition du conseil de gestion, par l’assemblée générale.

 

Article 10 - Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice de l’association commencera le jour de la déclaration en Préfecture et jusqu’au 31 décembre 2008.

Article 11 : Titres

Les fonctions d’administrateur de l’association sont bénévoles.

Article 12 – Les Conseils techniques et scientifiques : composition

L’Assemblée Générale Ordinaire élit au sein de chaque collège un conseil technique et scientifique pour une durée de 3 ans, savoir :

Un conseil technique et scientifique ADDICA : il porte le projet du réseau de santé ADDICA

Un conseil technique et scientifique CARéDIAB : il porte le projet le réseau de santé CARéDIAB

Les conseils techniques et scientifiques sont renouvelés chaque année par tiers par l’Assemblée Générale selon des modalités définies par le règlement intérieur.

La première année, les conseils techniques et scientifiques seront constitués respectivement des anciens membres des conseils d’administration des associations ADDICA et CARéDIAB avec reprise de leur ancienneté et ce pour le décompte relatif au renouvellement desdits conseils.

Lors de sa demande d’admission au Conseil technique et scientifique, le demandeur précise :

 à quel conseil technique et scientifique il souhaite adhérer,

 s’il adhère en qualité de personne physique ou personne morale. S’il s’agit d’une personne morale il devra être officiellement mandaté par l’organisme qu’il représente

En outre, pour être éligibles, les membres doivent être à jour de leur cotisation au jour de l’assemblée générale.

En cas de vacance d’un ou plusieurs membres du Conseil technique et scientifique et ce pour quelque raison que ce soit, le conseil technique et scientifique concerné pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale.

Les mandats des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres ainsi remplacés. Si la ratification par l'assemblée générale n'était pas obtenue, les délibérations prises et les actes accomplis n'en seraient pas moins valides.
Les membres sortants sont rééligibles.

Le conseil élit parmi les conseillers personnes physiques ou parmi les représentants permanents de ses conseillers personnes morales, un président – le président du conseil technique et scientifique – qui convoque le conseil et en dirige les débats et qui exerce ses fonctions pendant la durée de son mandat au conseil technique et scientifique.

Le Président du Conseil technique et scientifique cumule ses fonctions avec celles de Président du Conseil de gestion et de celui de l’association.

Article 13 - Conseil technique et scientifique : fonctionnement et pouvoirs

13.1 Fonctionnement :

Le conseil technique et scientifique de chaque collège se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige et au moins deux fois par an.

Il se réunit à l’initiative et sur convocation de son président.

Il peut également se réunir à l’initiative de l’un de ses membres dans des conditions prévues au règlement intérieur, sur convocation du président ou, à défaut, de l’un de ses membres élu au conseil de gestion.

Les convocations sont effectuées par tous moyens et adressées aux membres au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion.

Les convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion, établi par le président ou, à défaut, par l’un de ses membres élu au conseil de gestion.

Quand le conseil technique et scientifique se réunit à l’initiative de l’un de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix

Le conseil technique et scientifique de chaque collège ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Un membre absent (actif ou d’honneur) peut en mandater un autre pour le représenter, chaque conseiller ne pouvant détenir que deux pouvoirs.

A défaut de quorum sur premier convocation, le Conseil est à nouveau convoqué et le Conseil pourra alors délibéré quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Tout membre du conseil technique et scientifique qui sans excuse, n’aura pas assisté à deux réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Les chefs de projet de l’association participent aux réunions du conseil technique et scientifique sans pouvoir prendre part au vote des résolutions.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celles du président est prépondérante.

Un règlement intérieur précise et complète les modalités de fonctionnement de chaque conseil technique et scientifique.

13.2 Pouvoirs :

Le conseil technique et scientifique a les pouvoirs suivants :

 il définit la politique, les orientations générales thématiques et veille à leur mise en œuvre
 lors de l’assemblée générale, il nomme et révoque ceux de ses membres qui siègent au Conseil de gestion. conformément aux dispositions du règlement intérieur
 il valide le budget des actions relatives à la thématique concernée

Le conseil technique et scientifique « ADDICA », a pour mission d’apporter une expertise technique et scientifique dans le domaine des conduites addictives et de la précarité.

Le conseil technique et scientifique « CAREDIAB » a pour mission d’apporter une expertise scientifique dans le domaine du diabète.

Article 14 - Conseil de gestion : composition

Le Conseil de gestion est composé de 6 membres :

 deux présidents
 deux vice-présidents
 deux trésoriers

Les Présidents de chaque Conseil technique et scientifique sont automatiquement et cumulativement les Présidents du Conseil de Gestion et de l’Association et ce pour la durée de leur mandat de membre du Conseil technique et scientifique.

Chaque Conseil technique et scientifique désigne parmi ses membres, lors de l’assemblée générale annuelle, un vice-président ainsi qu’un trésorier selon les modalités définies par le règlement intérieur et ce pour la durée de leur mandat de membre du Conseil technique et scientifique.

Par exception, le premier Conseil de gestion sera nommé par l’assemblée constitutive dans les conditions prévues à l’article 23 des présents statuts.

Les membres sortants sont rééligibles.

Les fonctions de membre du conseil de gestion prennent fin par la démission de cette qualité, l’absence non excusée à 2 réunions consécutives du conseil de gestion, la révocation par le conseil technique et scientifique, laquelle peut intervenir ad nutum et sur simple incident de séance, par la perte de la qualité de membre du Conseil technique et scientifique et la dissolution de l’association.

En cas de vacance d’un ou plusieurs membres du conseil de gestion, ce dernier pourvoit à leur remplacement par cooptation de membres choisis parmi le Conseil technique et scientifique d’appartenance, et ce jusqu’au prochain Conseil technique et scientifique concerné Si la ratification par le conseil technique et scientifique n’était pas obtenue, les délibérations prises et les actes accomplis n’en seraient pas moins valides.

Article 15 : Pouvoirs et fonctionnement du conseil de gestion

Sans préjudice de leurs attributions respectives ci-après définies, les membres du conseil de gestion assurent collégialement la préparation et la mise en oeuvre des décisions de l’assemblée générale et du conseil technique et scientifique.

 Il approuve les projets de convention visées à l’article L.612-5 du Code de Commerce qui lui sont soumis,
 Il prépare le budget et le présente à l’assemblée générale après approbation du conseil technique et scientifique,
 Il arrête les comptes de l'exercice clos,
 Il convoque les assemblées générales et fixe l'ordre du jour,
 Il assure la gestion courante de l’association en lien avec les chefs de projet.

Le conseil de gestion se réunit au moins trois fois par an à l’initiative et sur convocation des présidents qui fixent son ordre du jour. La convocation peut être faite par tous moyens au moins trois jours à l’avance. Le conseil de gestion ne peut valablement délibérer que si quatre de ses membres sont présents répartis de manière égale entre les 2 conseils techniques et scientifiques. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celles des présidents sont prépondérantes. Un conseil de membres d’honneur peut-être saisi en cas désaccord. Ce dernier peut en appeler à une décision des deux conseils techniques et scientifiques en ultime recours.

Le règlement intérieur précise ces modalités de saisine.

Les chefs de projet participent aux réunions du conseil de gestion sans pouvoir prendre part au vote des résolutions.

Les procès-verbaux des séances du conseil de gestion sont tenus sur un classeur ad hoc et signés par les deux présidents.

Un règlement intérieur précise et complète les modalités de constitution et de fonctionnement de chaque conseil de gestion ainsi que les prérogatives et pouvoirs de ses différents membres.

Article 16– Les Présidents du conseil de gestion

Les présidents cumulent les qualités de président du conseil technique et scientifique dont ils sont issus et du conseil de gestion de l’association. Ils sont les présidents de l’association. Ils assurent la gestion quotidienne de l’association, agissent pour le compte du conseil de gestion et de l’association, et notamment :

Chaque Président pris individuellement a les pouvoirs plein et entier pour engager l’association

 ils représentent l’association dans tous les actes de la vie civile et possèdent tous pouvoirs à l’effet de l’engager.
 ils ont qualité pour représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense. Ils ne peuvent être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
 ils peuvent, avec l’autorisation préalable du conseil de gestion, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l’association, consentir toutes transactions et former tous recours.
 ils convoquent le conseil de gestion, fixent son ordre du jour et président ses réunions.
 ils convoquent, sur délégation du Conseil de gestion, les assemblées générales,
 ils exécutent les décisions arrêtées par le conseil de gestion et l’assemblée générale.
 ils ordonnancent les dépenses, présentent les budgets annuels et contrôlent leur exécution.
 ils sont habilités à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.
 ils signent tous contrats d’achat ou de vente et, plus généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions du conseil de gestion et des assemblées générales.
 ils présentent le rapport annuel d’activité à l’assemblée générale.
 ils avisent le Commissaire aux Comptes des conventions mentionnées à l’article L.612-5 du Code de Commerce, dans le délai d’un mois à compter du jour où il en a connaissance.
 ils peuvent déléguer par écrit une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs membres du conseil de gestion ainsi qu’aux chefs de projet.

Article 17 - Vice-présidents du conseil de gestion

Les vice-présidents secondent les présidents dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils les remplacent en cas d’empêchement prolongé ou permanent, selon les modalités prévues au règlement intérieur.

 

Article 18 - Trésoriers du conseil de gestion

Deux trésoriers (un par conseil technique et scientifique) siègent au conseil de gestion. Les trésoriers établissent, ou font établir sous leur contrôle, les comptes annuels de l’association.

Chaque trésorier établit ou fait établir sous son contrôle les comptes annuels du projet porté par le conseil technique et scientifique dont il émane. Il procède ou fait procéder à l’appel annuel des cotisations et établit ou fait établir un rapport financier qu’il présente avec les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire.

Il procède ou fait procéder sous son contrôle au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes de l’association et du projet porté par le conseil technique et scientifique dont il émane.

Il gère, ou fait gérer sous son contrôle, le fonds de réserve et la trésorerie de l’association et du projet porté par le conseil technique et scientifique dont il émane.

Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.
Il assure également les fonctions de secrétaire en lien avec les chefs de projet. Il s’assure de la bonne tenue des registres en conformité avec les textes légaux.

En cas de vacance d’un des deux trésoriers, le trésorier présent assure ces fonctions.

 

Article 19 - Assemblées générales : dispositions communes aux deux collèges

L’assemblée générale comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation à la date de l’envoi de la convocation aux dites assemblées, et les membres d’honneur.

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice ou par toute autre personne dont l’habilitation aura été notifiée au conseil technique et scientifique.

L’assemblée générale est convoquée par les deux présidents, par lettre simple ou par mail, au moins quinze jours à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour arrêté par le conseil de gestion Quand l’assemblée générale est convoquée à l’initiative d’une fraction égale au moins à la moitié des membres du conseil technique et scientifique concerné, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.

Un règlement intérieur précise et complète les modalités de fonctionnement des assemblées générales.

 

Article 20 - Assemblées générales ordinaires

L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil de gestion ou par une fraction égale au moins à la moitié des membres d’un des deux conseils techniques et scientifiques ou par un quart de ses membres.

L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport d’activité, le rapport financier et le rapport du Commissaire aux Comptes. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel et donne quitus de leur gestion aux membres du conseil de gestion.

L’Assemblée Générale nomme pour la clôture des comptes de six exercices un Commissaire aux Comptes titulaire, et un Commissaire aux Comptes suppléant, inscrits au tableau de l'Ordre. Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission selon les normes et règles de la profession. Il établit et présente, chaque année, à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité des comptes.

L'Assemblée générale ordinaire procède à l’élection et à la révocation des membres du conseil technique et scientifique.

Elle se prononce sur le rapport visé à l’article L.612-5 du Code de Commerce, que lui présente le Commissaire aux Comptes.

L'Assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si le tiers de ses membres est présent ou représenté.
A défaut de quorum sur première convocation, l’assemblée générale est à nouveau convoquée, mais à quinze jours d’intervalle et avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des votants.

 

Article 21 - Assemblées Générales Extraordinaires

L'Assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de ses biens, à sa fusion ou à sa transformation. Elle est convoquée par le conseil de gestion ou par une fraction égale au moins à la moitié des membres d’un des deux conseils techniques et scientifiques ou par un quart de ses membres.

L'Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le tiers de ses membres est présent ou représenté.

A défaut de quorum sur première convocation, l’assemblée générale extraordinaire est à nouveau convoquée, mais à quinze jours d’intervalle et avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des votants.

 

Article 22 - Dissolution

En cas de dissolution non consécutive à une fusion, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.

Elle prononce la dévolution de l’actif net conformément aux dispositions de la loi du 1/7/1901

 

Article 23 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur, adopté par le conseil de gestion, précise et complète en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l’association.

Article 24 – Dispositions transitoires :

Par dérogation aux articles 13 et 14, l’assemblée générale constitutive désigne pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire approuvant la fusion avec les associations ADDICA et CARéDIAB, un premier conseil de gestion restreint aux présidents et trésoriers des associations ADDICA et CARéDIAB.

Cette instance transitoire est mandatée pour assurer la réalisation de la fusion par création de la nouvelle association « Réseau(x) de santé addictions précarité et diabète de Champagne Ardenne ».

L’assemblée générale extraordinaire actant de la fusion et de la reprise des patrimoines des associations dissoutes mettra fin à ces dispositions transitoires.

Le conseil de gestion ainsi nommé est composé de

- Présidents : Dr ROUA Patrick et Dr ADJIZIAN Jean-Claude

- Trésoriers : Mr COLNOT Pierre et Mr MUTTER Olivier.